Centre de formation TEA’MOMES Centre de formation TEA’MOMES - 17 rue Belfort 33160 ST MEDARD EN JALLES - Tél : 06.78.52.52.97 www.teamomes.com - Siret : 79324509300026 Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75331299333 auprès du préfet de région Nouvelle Aquitaine

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

TEA'MOMES, centre de formation, dont le siège social se situe 17 rue Belfort, 33160 ST MEDARD EN JALLES,

dispense des formations en ligne, en structures ou à domicile, concourant au développement des compétences des particuliers et des professionnels de la Petite Enfance. La Déclaration d’activité de l’organisme de formation est enregistrée sous le numéro 75331299333 auprès du Département du Contrôle de la Formation professionnelle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle Aquitaine.

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations du centre de formation TEA’MOMES et de son client dans le cadre de la vente de toutes les prestations de formation professionnelle délivrées par le centre de formation TEA’MOMES. Toute prestation accomplie par TEA’MOMES implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Dispositions financières

Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondante aux frais de formation, à réception de la facture, en fin de formation. Les prix des prestations vendues et facturées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des factures doit intervenir au plus tard 30 jours à réception de la facture, soit en espèces, par chèque à l’ordre des formateurs indépendants ou par virement bancaire.

Le règlement des formations en ligne se fait le jour de la souscription en ligne.  

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

 

Clause n° 4 : Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard égale à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité ne s’applique pas aux particuliers payant à titre individuel et à leurs frais. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Dédit ou abandon.

En cas de résiliation par le client, à moins de 30 jours calendaires avant le début de la session de formation, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l'organisme de formation exigera le règlement de 50% du montant total de la prestation à titre de dédommagement. Ce montant sera de 100% à moins de 10 jours de la prestation ou en cas d’absence, sans avoir prévenu l’organisme de formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. En cas d’impossibilité du centre de formation TEA’MOMES à exécuter la session de formation dans un délai de 15 jours avant la date de début de la formation, TEA’MOMES s’engage à formuler une nouvelle offre de la même formation avec de nouvelles dates. Ceci est aussi valable en cas de renoncement partiel.

 

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité du centre de formation TEA’MOMES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Les clients seront informés par mail de toutes modifications.  Si l’abandon par le stagiaire est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé au centre de formation TEA’MOMES par lettre recommandée avec accusé de réception avec toutes les pièces justificatives, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible, insurmontable et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. C’est également la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux externes au centre de formation TEA’MOMES , la pandémie (type COVID), ou toutes autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du centre de formation TEA’MOMES

 

Clause n° 7 : Journée de rattrapage

Le centre de formation TEA’MOMES pourra proposer à un stagiaire absent pour maladie ou accident, lorsque cela sera possible, de venir rattraper ladite journée sur un autre groupe. Ce jour-là, une feuille d’émargement sera signée par le stagiaire et une attestation de présence lui sera remise par la formatrice. Le stagiaire ne pourra se présenter sur un autre groupe sans y avoir été convoqué.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Le centre de formation TEA’MOMES conserve la propriété intellectuelle et les supports de formation des prestations vendues, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique…). Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du centre de formation TEA’MOMES. Le client s’engage à ne pas transmettre ou reproduire tout ou partie des documents et de ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations du centre de formation TEA’MOMES.

 

Clause n° 9 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au centre de formation TEA’MOMES sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.

 

Fait à St Médard en Jalles, le 01 01 2020

 

Julie JACQUIER, Fondatrice et gérante du centre de formation TEA’MOMES